ActualitésSuppression du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle?

Mesure introduite par les Sénateurs encore peu commentée qui devrait entrer en vigueur pour les ruptures conventionnelles intervenant à compter du 1^er septembre 2023.

Actuellement le régime social des ruptures conventionnelles est différent selon que le salarié est en âge ou non de bénéficier d’une pension de retraite avec une soumission soit au forfait social dans le premier cas, soit aux cotisations salariales et patronales dans le second cas.

Si la Loi évite la censure du Conseil constitutionnel et est promulguée malgré les mouvements sociaux en cours, à compter du 1^er septembre 2023, il n’y aura plus lieu du point de vue social de distinguer :

• Quel que soit l’âge du salarié ;
• Le forfait social de 20% sera supprimé…
• …au profit d’une contribution patronale versée à la CNAV de 30%.

Ce qui renchérit le coût des indemnités de rupture!