ActualitésEn matière de congés : qui ne dit mot consent..
Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation confirme l’annulation d’un avertissement infligé à un salarié qui était parti en congés alors que sa demande d’autorisation était restée sans réponse.
La Cour approuve la Cour d’appel d’avoir considéré que le salarié, en l’absence de refus exprès de l’employeur, avait pu considérer que sa demande avait été acceptée.
L'actu
Publié le
Participation du Cabinet Ekitact et de Me Anne-Cécile GROSSELIN à l’Assemblée Générale de la CAPEB
Me Anne-Cécile GROSSELIN a eu le plaisir de co-animer une table ronde sur le thème de la Sécurité. Vous retrouverez, …