Avocats conseils du travail
sécurité et protection sociale
barreau de Chalon-sur-Saône
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ActualitésDéfiscalisation des heures supplémentaires

La Loi de finances rectificative porte le plafond d’exonération des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu de 5000 € à 7500€

la Loi pouvoir d’achat :

  • étend la déduction forfaitaire patronale, à compter du 1er octobre 2022, aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
  • le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d’application seront fixés par décret et pourrait, selon les dernières informations données par le ministère de l’économie, s’élever à 0,50 euros par heure supplémentaire.

L'actu

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La contre visite médicale – Nouveau décret

La contre-visite médicale patronale – qu’est-ce que c’est ? La contre-visite médicale permet à l’employeur de mandater un médecin pour …