Avocats conseils du travail
sécurité et protection sociale
barreau de Chalon-sur-Saône
71300 - Montceau-les-Mines
Tél. 03 85 67 27 09

ActualitésDéfiscalisation des heures supplémentaires

La Loi de finances rectificative porte le plafond d’exonération des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu de 5000 € à 7500€

la Loi pouvoir d’achat :

  • étend la déduction forfaitaire patronale, à compter du 1er octobre 2022, aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
  • le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d’application seront fixés par décret et pourrait, selon les dernières informations données par le ministère de l’économie, s’élever à 0,50 euros par heure supplémentaire.

L'actu

Publié le

Participation du Cabinet Ekitact et de Me Anne-Cécile GROSSELIN à l’Assemblée Générale de la CAPEB

Me Anne-Cécile GROSSELIN a eu le plaisir de co-animer une table ronde sur le thème de la Sécurité. Vous retrouverez, …