ActualitésHelena
Publié le
Grand excès de vitesse commis par le salarié dans le cadre de ses fonctions : La sanction n’est pas nécessairement le licenciement !
Dans un dossier suivi par le Cabinet, la Cour de cassation a pu juger que l’excès de vitesse commis par …
Publié le
Une faute inexcusable de l’employeur même en l’absence d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2022 a considéré, dans la …
